CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION (CGV / CGU)

1. IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE

Devaux Supercar, SASU au capital social en vigueur, immatriculée au RCS, dont le siège social est situé en France.

TVA intracommunautaire : applicable

Ci-après dénommée « le Prestataire ».

2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU) s’appliquent à l’ensemble des prestations de detailing automobile proposées par Devaux Supercar, auprès de clients particuliers (B2C) et professionnels (B2B).

Toute commande ou utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU.

3. DESCRIPTION DES PRESTATIONS

Devaux Supercar propose des prestations de detailing automobile haut de gamme, réalisées dans le cadre d’une prise en charge sur site, à l’aide d’unités mobiles autonomes.

Les prestations sont réalisées exclusivement sur devis personnalisé, établi selon le type de véhicule, son état, les contraintes d’intervention et les attentes du client.

4. DEVIS – COMMANDE

Toute prestation donne lieu à l’établissement préalable d’un devis détaillé.

La commande devient ferme et définitive après validation écrite du devis par le client (signature, accord écrit ou validation électronique).

5. PRIX – TVA

Les prix sont exprimés en euros (€) hors taxes et toutes taxes comprises (TTC).

La TVA est appliquée au taux en vigueur.

Devaux Supercar se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de l’acceptation du devis.

6. MODALITÉS DE PAIEMENT

Les modalités de paiement sont précisées sur le devis.

Sauf stipulation contraire, le paiement est exigible à l’issue de la prestation.

En cas de retard de paiement :

• des pénalités de retard sont exigibles de plein droit pour les clients professionnels,

• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due (article L441-10 du Code de commerce).

7. DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS PARTICULIERS)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, ce droit ne s’applique pas lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai légal, avec l’accord exprès du client.

8. ANNULATION – REPORT

Toute annulation ou demande de report doit être signalée dans un délai raisonnable.

Devaux Supercar se réserve le droit de facturer tout déplacement ou temps engagé en cas d’annulation tardive.

9. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à :

• fournir un accès suffisant et sécurisé au véhicule,

• signaler toute particularité, fragilité ou défaut préexistant,

• garantir que le véhicule est apte à recevoir la prestation.

10. RESPONSABILITÉ

Devaux Supercar est tenue à une obligation de moyens.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de défauts préexistants, d’usure normale ou d’informations erronées fournies par le client.

11. ASSURANCE

Devaux Supercar déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des contenus présents sur le site est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.

13. DONNÉES PERSONNELLES – RGPD

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

14. LITIGES – MÉDIATION

En cas de litige avec un client particulier, celui-ci peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire.

15. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.